La BLANCHISSERIE DES 3 REGIONS et le client sité ci-dessus (ci-après dénommé « le Client ») sont ci-après dénommées conjointement les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions au sens de l’article 1110 du Code civil et que l’article 1171 relatif aux contrats d’adhésion n’est donc pas ici applicable.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes suivants, employés dans le Contrat au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel défini à l’article 3 des présentes,

« articles textiles » désigne les biens qui font l’objet de la prestation proposée par la Blanchisserie, notamment : draps, couvertures / couettes, molleton, oreillers et taies, serviettes, nappes, sous nappes, tapis d’accueil, tabliers, tenues professionnelles (blouses, vestes de cuisine, pantalons…), etc.

« articles non standard » désigne ceux des articles textiles ayant une valeur plus importante: les articles de couleur autre que blanc, les articles qui ont été achetés par la Blanchisserie à la demande expresse du Client selon le cahier des charges du Client, ou tout autre article désigné spécifiquement comme tel par la Blanchisserie.

« articles textiles exclusifs » désigne les articles textiles qui auront été achetés par la Blanchisserie à la demande expresse du Client selon le cahier des charges du Client, ou qui auront fait l’objet d’un marquage personnalisé à la demande du Client.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les différents Services convenus. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Blanchisserie fournit au Client l’un ou plusieurs des services visés à l’article 4 des présentes (ci-après les “Services“).

Les Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Blanchisserie auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Blanchisserie sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Blanchisserie est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

• un service d’entretien d’articles textiles défini à l’article 4.1 des CGV (ci-après le « Service d’entretien d’articles textiles»),
• un service de location et d’entretien d’articles textiles défini à l’article 4.2 des CGV (ci-après le « Service de location et d’entretien d’articles textiles»),

3.1. Le Service d’entretien d’articles textiles : Ce service correspond au nettoyage régulier des articles textiles du Client comprenant :

• L’enlèvement des articles textiles marqués par le client à son nom, préalablement disposés et pré-triés par famille de linge et stocké dans les sacs de linge par le Client au lieu convenu à cet effet, sur le site du Client ;
• Le décompte des articles textiles remis par le Client à la Blanchisserie doit être consigné sur un bon de livraison réalisé par le client. A la réception de celui-ci, le client s’engage à signer le Bon de livraison et a contrôlé le linge propre.
• Le nettoyage, séchage et pliage des articles textiles sur le site de la Blanchisserie, par un mode de blanchissage ou de nettoyage adapté au textile ;
• Le repassage des articles textiles spécifiquement désignés par le Client ;
• La restitution des articles traités sur le site du Client.

3.2. Le Service de location et d’entretien d’articles textiles : Le Service de location et d’entretien d’articles textiles sur le ou les site(s) du Client comprend :

• La mise à disposition d’articles textiles pendant la durée du Service ;
• La remise en état des articles textiles loués par blanchissage ou nettoyage avec réparations normales le cas échéant ;
• La livraison et le ramassage périodique des articles textiles ;
• Le remplacement automatique des articles rendus impropres à l’utilisation dans le cadre d’un usage normal ;
• L’identification des articles textiles par le biais d’un système de traçabilité (par ex : puce, code barre…).

En option :

• La location de matériel accessoire, notamment pour le transport ou le stockage des articles loués ;
• Le marquage des articles au nom du Client des articles textiles exclusivement affectés, par des biais tels que bande patronymique, dossard, écusson.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

4.1 Fonctionnement du Service d’entretien d’articles textiles

4.1.1 Modalités de fourniture du Service. Le Client remet à la Blanchisserie les articles textiles, dont la quantité minimale mensuelle ou annuelle aura été préalablement déterminée dans les Conditions Particulières.

Le Client est responsable de la mise à disposition des articles textiles à nettoyer sur le lieu convenu avec la Blanchisserie, sur son site, et d’un pré-tri par famille d’articles (draps housses, taies, housses de couettes…) stocker dans des sacs à linge en tissus spécifiques en impliquant les quantités des articles textiles sales sur un Bordeau de livraison agrafé au chariot ou déposé dans le sac de linge fermé. Aucun objet pouvant les détériorer lors de leur traitement (lame de rasoir, couteau, stylo, etc.).

En cas de volumes importants, et sur demande du Client, la Blanchisserie pourra mettre à sa disposition des chariots lui permettant de disposer les articles textiles sur le lieu convenu sur son site. Ces chariots restent la propriété de la Blanchisserie et feront l’objet d’un inventaire annuel. En cas de perte ou de dégradation dépassant l’usure normale, le chariot sera refacturé au Client par la Blanchisserie, à son prix neuf.

La séparation des articles textiles propres et des articles textiles sales est garantie par la Blanchisserie lors du transport par le conditionnement des articles textiles propres dans des sacs textiles propres, et des articles textiles sales dans des emballages textiles qui seront ensuite lavés préalablement à leur réutilisation.

Les prestations d’entretien des articles textiles ont lieu sur le(s) site(s) de la Blanchisserie.

La Blanchisserie est responsable du choix de la technique de lavage appropriée à la nature de l’article et du textile.

La Blanchisserie s’engage à respecter les délais définis entre le jour de collecte et le jour de livraison des articles textiles. Les lieux de collecte et de dépôts des articles textiles ainsi que la périodicité du ramassage des articles textiles sont également déterminés dans les Conditions particulières. La Blanchisserie pourra modifier les jours de livraison en informant en amont le Client en fonction de la saisonnalité de l’activité.

Si la collecte et/ou livraison tombe un jour férié, la Blanchisserie pourra proposer au client une solution de collecte des articles textiles sales en adéquation avec les capacités de transport, de lavage et de finition du linge.

4.1.2 Réclamations : A défaut de réclamation ou de réserves expressément émises par le Client, par écrit, à la Blanchisserie, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la restitution de ses articles textiles lavés, les articles textiles seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Toute réserve formulée devra être accompagnée des justificatifs y afférents (ex : photo, copie de facture…).

Les articles textiles jugés non-conformes par le client seront, sous réserve du respect de la procédure rappelée ci-dessus, retraités par la Blanchisserie sans frais pour le client, après accord de la Blanchisserie.

De même, si du linge est reconnu comme non-conforme (souillé, usé, déchiré, tâches indélébiles, etc…) par la Blanchisserie, le client en sera averti. L’article sera identifié et mis de côté, et sera restitué au Client en l’état.

 

4.1.3. Détérioration ou perte des articles textiles par la Blanchisserie : En cas de perte ou de détérioration grave d’un article textile par la Blanchisserie, celle-ci procédera, sur justificatif transmis par le Client (copie de la facture d’achat d’origine), à son remboursement auprès du Client sur la base forfaitaire du barème de remboursement de la FFPB.

Lorsque la responsabilité de la détérioration ou de perte d’un article est imputable au Client, notamment lorsque le pré-tri n’a pas été respecté par le Client et est à l’origine des dégradations, aucun remboursement ne sera effectué par la Blanchisserie.

Tout  « paquet pressing » réputé incomplet ou comportant éventuellement une erreur doit nous être retourné, entier dans son emballage avec la fiche de la contremarque originale avec le contrôle de la Blanchisserie et le ticket de caisse. Aucune suite ne pourra être donnée à toute réclamation qui ne sera pas accompagnée par ces élémments.

 

4.2 Fonctionnement du Service de location et d’entretien d’articles textiles.

4.2.1 Modalités de fourniture du Service : La Blanchisserie remet au Client le stock nécessaire à ses besoins figurant dans les Conditions particulières. Le dépôt ainsi constitué, le service se fait selon la périodicité convenue dans les Conditions particulières, l’agent de distribution de la Blanchisserie procédant au ramassage des articles loués avec les quantités indiquées sur un bon de livraison agrafé au chariot et à la livraison après traitement.

A l’occasion de ces opérations, le Client peut procéder, en présence de l’agent de distribution, à toutes vérifications et observations utiles. Toutefois, les articles ramassés font l’objet d’un contrôle de la part de la Blanchisserie et seuls les chiffres enregistrés sur les documents comptables de la Blanchisserie feront foi en cas de litige.

L’entretien des articles textiles loué est effectué selon les modalités définies au point 5.1 des présentes.

4.2.2 Propriété des articles loués : Les articles et les matériels mis à disposition restent la propriété de la Blanchisserie pendant toute la durée du Contrat. Ils doivent lui être rendus au terme du Service, dans un état correspondant à une usure normale.

4.2.3 Inventaire contradictoire : Il est procédé à un inventaire contradictoire des articles et des matériels loués chaque fois que le Client ou la Blanchisserie le juge utile. Toutefois, le Client reconnaît que le présent Service ne lui permet de demander qu’un inventaire par an. Toute demande d’inventaire complémentaire fera l’objet d’une facturation.

4.2.5 Détérioration et perte des articles loués par le Client : Les Parties conviennent que les détériorations abusives (articles comportant des brûlures, déchirure, salissure excessive ou irréversible, usure prématurée) ou pertes, notamment constatées lors d’un inventaire contradictoire, seront imputables au Client.

En cas de détérioration ou de perte d’un article textile loué dont la responsabilité est imputable au Client, le Client s’engage à rembourser la Blanchisserie la valeur neuve de l’article.

 

4.2.6 Clause de rachat : En fin de Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client rachètera la totalité du stock d’articles textiles exclusifs mis à sa disposition

La cession du stock interviendra à la valeur de remplacement actualisée sous réserve d’un abattement forfaitaire pour amortissement de 25% par année civile d’utilisation, dans la limite maximale de 50% de la valeur de remplacement actualisée.

Le Client s’engage également à racheter la totalité du stock d’articles textiles exclusifs neufs achetés par la Blanchisserie, loueur, et non encore mis à disposition sur le site du Client, à leur valeur d’achat neuf, sur justificatifs fournis par la Blanchisserie. Cette réserve de stock, qui sert à alimenter la gestion courante du Contrat, ne pourra être supérieure à 40% du stock mis à disposition chez le Client.

Le prix de rachat sera payable au jour de la fin du Contrat et portera intérêt de retard de10% par an sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. Le paiement de cette indemnité entraîne le transfert de la propriété des articles au Client et leur livraison sur le lieu de prestation habituel.

4.2.7 Réclamations : L’article 5.1.2 des présentes, relatif aux réclamations, est applicable au Service de location et d’entretien des articles textiles.

 

ARTICLE 5 – DUREE ET RESILIATION

5.1. Durée et préavis : La durée de la prestation du ou des Services est fixée dans les Conditions particulières et/ou le Contrat de prestation de service à défaut, le contrat aura une durée d’un an renouvelable.

Le Service de location ou d’entretien d’articles textiles est souscrit en toute hypothèse pour une période minimale de 4 ans.

Le Contrat est automatiquement reconduit par tacite reconduction et pour des périodes successives de même durée, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par LRAR dans un délai raisonnable et au minimum quatre (4) mois avant la date anniversaire du contrat (la date d’envoi du cachet de la Poste faisant foi).

Pour le Service d’entretien des articles textiles, au cours du préavis, le montant minimal facturé sera équivalent à la moyenne de la facturation moyenne pour les 12 derniers mois. En cas de commandes dépassant ce montant, la facturation sera effectuée selon les règles de facturation et prix habituels.

Dans l’hypothèse d’une résiliation suivie d’une mise en concurrence et/ou renégociation, le Client informera la Blanchisserie du résultat de sa consultation un (1) mois avant le terme du marché par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.2 Résiliation pour manquement / Clause résolutoire : En cas de non-règlement par le Client d’une facture dans le délai convenu, manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement allégué par LRAR faisant mention de la présente clause, la Blanchisserie pourra résilier le Contrat de plein droit, par l’envoi d’une seconde LRAR. La résiliation interviendra de plein droit à la date d’envoi de la seconde LRAR (le cachet d’envoi de la Poste faisant foi) faisant également mention de la présente clause.

En cas de résiliation anticipée pour manquement imputable au Client, celui-ci s’engage, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, à :

• Payer une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre du Servicejusqu’à l’échéance du Contrat (calculée sur la moyenne des 12 derniers mois correspondant à une activité normale lorsqu’aucun abonnement forfaitaire n’a été convenu),
• En cas de location d’articles textiles, restituer à la Blanchisserie le stock d’articles textiles et detous matériels éventuels sous huit (8) jours maximums, à ses frais, sous réserve de l’application de la clause de rachat visée à l’article 5.2.6 des présentes,
• Payer toute indemnité facturée en application des présentes (notamment, la clause pénale).

Ces obligations s’appliquent également en cas de suspension ou de résiliation unilatérale du Contrat par le Client en dehors des dispositions prévues par ledit Contrat.

En toute hypothèse, en cas de résiliation de l’un ou plusieurs des Services souscrit avant son terme aux torts du Client, le(s) Service(s) seront facturés jusqu’à l’échéance du Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client sera ainsi redevable d’une indemnité égale au montant total des prestations qui auraient dû être facturées jusqu’à l’échéance du Contrat. En cas de non-respect du préavis de 4 mois, le Contrat sera automatiquement reconduit et les sommes seront dues jusqu’à sa nouvelle échéance.

ARTICLE 6 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs : Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les barèmes figurant dans les Conditions particulières et/ou le Contrat de prestation de service.

Les tarifs s’entendent nets et HT, et seront majorés de tous droits et taxes applicables à la date de facturation, y compris par la TVA en vigueur.

En matière de prestation de service, tous les travaux exécutés sont payables au comptant par virement lors de la réception de la facture. Lors du virement bancaire le numéro de la facture doit être indiqué.

6.2 Variation des tarifs : les tarifs seront automatiquement révisables deux fois par an, au 1^er janvier et au 1^er juillet.

Ils varient en tenant compte des conditions économiques et professionnelles et de la formule de révision suivante :

P = Pa x (1 + (ICT – ICTa) / ICTa + (IPS – IPSa) / IPSa )

P = Nouveau prix facturé

Pa =prix actuellement facturé (prix de l’année n-1)

ICT = indice du coût du travail (indice INSEE 001565186) à la période concernée de la révision

ICTa = indice du coût du travail (indice INSEE 001565186) à la période concernée de la révision – 1 an

IPS = indice de prix de production de services (indice INSEE 010544532) à la période concernée de la révision

IPSa = indice de prix de production de services (indice INSEE 010544532) à la période concernée de la révision – 1 an

En toute hypothèse, les prix et les modalités de révision de prix peuvent être revus en cas d’évolution significative des éléments du coût existant au moment de la signature du Contrat.

En cas de forte inflation du coût des énergies, des charges sociales et/ou des frais généraux liés aux augmentations des fournisseurs, la Blanchisserie des 3 régions se réserve le droit de répercuter cette hause sans attendre le mois de janvier ou de juin.

6.3 Frais complémentaires : Toute prestation complémentaire qui ne serait pas comprise dans les Services (ex : temps passé si les articles textiles ne sont pas pré-triés ou non disposés au lieu convenu, inventaire complémentaire, éventuels frais de déplacement et d’hébergement non compris dans les tarifs, etc.) engagés par la Blanchisserie en raison d’une demande ou d’un manquement du Client, sera facturée par la Blanchisserie au Client.

Les frais seront remboursés par le Client sur présentation des justificatifs et au temps passé (30 euros / heure, outre le remboursement des frais, notamment de transport, sur justificatifs).

6.4 Modalités de facturation : Concernant le Service d’entretien d’articles textiles, la facturation se fera soit tous les 15 jours soit tous les mois. Toutefois, le montant total facturé pour chaque période ne peut être inférieur à la facturation de la quantité minimale d’articles textiles à nettoyer sur laquelle le Client s’est engagé pour une telle période, figurant dans les Conditions particulières.

Concernant le Service de location et d’entretien d’articles textiles, ce service est facturé sur la base d’un abonnement minimum calculé en fonction du stock mis à disposition et des prix unitaires. Les dépassements éventuels de consommation font l’objet d’une facturation complémentaire. En particulier :

– le montant facturé ne peut être inférieur à l’abonnement minimum de facturation figurant dans les Conditions particulières ;

– toute mise en service et chaque remplacement ou retrait définitif des articles loués fera l’objet d’une facturation des frais correspondants.

 

65 Paiement : Le Client s’engage à payer par virement ou prélèvement bancaire toutes les factures émises par la Blanchisserie à la réception de la facture et à compter de leur date d’émission. En cas de défaut de paiement d’une facture par le Client, tout retard de paiement entraînera le versement d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage calculé par jour de retard entre la date initiale d’échéance de la facture demeurée impayée et la date effective de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée sera également appliquée. Ces montants seront imputés de plein droit sur toutes sommes dues par la Blanchisserie au Client, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare et garantit que (i) les informations relatives à la facturation communiquées dans les Conditions particulières sont complètes et exactes et que (ii) la Blanchisserie ne pourra se voir opposer tout retard de paiement dû à des factures qui n’auraient pas été reçues ou reçues tardivement en raison d’informations manquantes ou inexactes fournies par le Client.

6.6 Suspension des Services : Sans préjudice de tous dommages et intérêts et/ou du droit de résiliation de la Blanchisserie, notamment sans préjudice de l’application des articles 7.2 et 8.8 des présentes, tout retard de paiement du prix d’un Service par le Client(sauf contestation formulée selon les dispositions de l’article 8.7) dans les délais convenus entre les Parties dans le Contrat pourra donner lieu à une suspension du Service concerné, sans suspension de la facturation, dans le cas où le Client n’a pas régularisé la situation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi par la Blanchisserie d’une LRAR informant le Client de ce manquement.

Le Client ne pourra prétendre à aucune diminution du prix convenu et ce, quelle que soit la durée de l’interruption, tant que sa situation ne sera pas régularisée.

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de la Blanchisserie ne saurait être engagée au titre d’un quelconque préjudice subi par le Client et résultant de la suspension des Services dans les conditions précitées. Le Service ne pourra être rétabli par la Blanchisserie qu’à compter du paiement complet des sommes dues par le Client au titre de ce Service, des frais de rétablissement pouvant être facturés par la Blanchisserie au Client à cette occasion.

6.7 Contestation d’une facture : Toute contestation concernant une facture doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de contestation, adressé à la Blanchisserie, dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la facture. Au-delà de ce délai, les règlements seront dus de plein droit à la Blanchisserie. Toute compensation est interdite.

 

6.8 Clause pénale : Si le non-paiement a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement d’une indemnité de 15% (quinze pour cent) sur les sommes dues avec un minimum de huit cents (800) euros, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulé ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cas d’action en justice.

 

ARTICLE 7 –OBLIGATIONS ET GARANTIES DE LA BLANCHISSERIE

7.1 Exécution du Contrat : La Blanchisserie assure l’organisation et la gestion des Services qui sont souscrits par le Client dans le respect des termes du Contrat. La Blanchisserie apportera pendant l’exécution du Contrat tout le soin possible d’un professionnel diligent, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat.

Plus spécifiquement, la Blanchisserie s’engage à :

• Se conformer aux présentes Conditions générales de vente et aux Conditions particulières conclues avec le Client (sauf cas de force majeure tels que grève, incendie, inondation, décision des autorités…) ;
• Satisfaire aux prescriptions des normes homologuées s’appliquant à la profession ;
• Assumer ses prestations toute l’année.

Concernant le Service de location et d’entretien d’articles textiles, la Blanchisserie s’engage à maintenir en bon état d’utilisation le stock mis à la disposition du Client.

7.2 Garanties : La Blanchisserie garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la Blanchisserie ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Nous mettons tout en œuvre pour parvenir sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Nous assurons une obligation de moyen, mais en raison de certaines tâches et de qualité de certains tissus, nous ne pouvons assurer une obligation de résultat.

Nous déclinons toute responsabilité pour les articles :

Il est de la responsabilité du client professionnel de vérifier la composition des articles. Le client doit s’assurer que l’article peut subir un traitement à l’eau et à la chaleur. La Blanchisserie des 3 Régions ne pourra pas être tenue comme responsable si un article en laine, latex, plastique… est endommagé.

• dépourvus d’étiquetage de composition et d’entretien.
• manifestement très usés ou linge ancien ne résistant pas ou plus à un lavage normal.
• de marque « Damart, Cleryl, Rhovy, Maraklon, Dralon, Porthault, Frette »
• de couleurs et de provenance d’Asie ou d’Afrique en fibre naturelle comme le bambou…
• ayant subi une dégradation suite au nettoyage (trous ou déchirures) liées à des brûlures faites par le soleil ou la lune.
• décoloration ou changement d’aspect lors des premiers nettoyages comme par exemple les articles en lin.

Ne sont jamais garanti :

• Anneau, crochet, nœud, perle, paillette, plume, garniture et autres parements.
• Bouton, boucle, fermeture éclair, pressions en métaux ou plastiques.
• L’ensemble des élastique fondus, déchirés ou détendus.
• Perte d’articles si le bon de livraison à la collecte n’est pas rédigé et signé par le client en indiquant les numéros des paquets ainsi que la description des articles envoyés. Sans oublier la signature du bon de livraison lors de la remise du linge.
• La perte de linge pour les clients hôtels, gites, restaurants, service de location de nappes, industrie (vêtements de travail), boulangerie (toile à pain) qui n’a pas été identifié à son nom au niveau de l’étiquette de composition du produit.

Aucun dédommagement ne sera accordé dans ces cas au client. Un dédommagement ne peut intervenir qu’en cas de faute du professionnel. En cas de désaccord sur la responsabilité d’une faute, le client devra expertiser son article par le CTTN à ses frais. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Blanchisserie, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. La Blanchisserie rectifiera les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité la Blanchisserie serait retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de Force Majeure (grèves, intempéries, incendie, etc. touchant l’activité de la Blanchisserie ou du Client) au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie affectée en avisera l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais suivant la survenance du cas de Force Majeure.

Les Parties s’engagent néanmoins à mettre en œuvre leurs meilleurs moyens pour assurer la continuité des Services et à trouver une solution alternative dans un délai raisonnable. L’exécution du Contrat reprend normalement dès que le cas de Force Majeure cesse.

En cas d’arrêt de l’activité de la Blanchisserie en raison de la décision des autorités (crise sanitaire, confinement, etc.), la Blanchisserie continuera à facturer le Client sur une base forfaitaire de 20% du montant moyen de la facturation des 12 derniers mois, au titre de ses frais fixe.

 

ARTICLE 9 – JURIDICTION

Tous les litiges aux quels le Contrat, les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce du siège de la Blanchisserie.